AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2011 - n° 12La confusion des patrimoines s'adresse aussi aux sociétaires des associations en liquidation qui entretiennent la confusion.

La confusion des patrimoines s'adresse aussi aux sociétaires des associations en liquidation qui entretiennent la confusion.

Droit des sociétés - Décembre 2011 - n° 12

A noter également par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

La confusion des patrimoines intéresse le plus souvent les sociétés et leurs dirigeants. Mais le droit des procédures collectives englobe tous les groupements y compris les sociétaires dans leurs rapports avec l'association dès lors que celle-ci appartient à la catégorie des personnes morales de droit privé. La procédure de liquidation judiciaire d'une association d'accueil de familles en difficulté peut être étendue à ses fondateurs en raison de l'existence de flux financiers anormaux. En substance, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 5 avr. 2011, n° 10-16.496, F-D, Perpina c/ Chatel-Louroz : JurisData n° 2011-022352 ; RJDA 2011/7, n° 640, p. 599 ; Gaz. Pal. 8 et 9 juill. 2011, n° 189 à 190, p. 19, obs. F. Reille ; Rev. proc. coll. 2011/4, comm. 114, obs. C. Lebel

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Droit des sociétés

N°12 . 2011-12-01


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