AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2011 - n° 12Éléments constitutifs de l'abus de biens sociaux

Éléments constitutifs de l'abus de biens sociaux

Droit des sociétés - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Est constitutif d'un abus de biens sociaux le fait pour un dirigeant d'une société de bénéficier des fonds prêtés à la société dirigée par son conjoint, à la suite d'un montage financier fictif. Cet arrêt, rendu le 5 octobre 2011, par la chambre criminelle mérite de retenir l'attention par le rappel clair qu'il fait de l'élément matériel (1) et de l'élément moral (2) de l'abus de biens sociaux. L'usage des biens, entendu de façon extensive par la jurisprudence, réunit toute action portant atteinte (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 5 oct. 2011, n° 10-88.212, F-D : JurisData n° 2011-023533

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Droit des sociétés

N°12 . 2011-12-01


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