AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2011 - n° 12Imputabilité de l'abus de biens sociaux au dirigeant de fait

Imputabilité de l'abus de biens sociaux au dirigeant de fait

Droit des sociétés - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

L'appréciation de la qualité de dirigeant de fait résulte d'un faisceau d'indices de direction et de pouvoirs mis en oeuvre par le juge. L'abus de biens sociaux étant un délit de fonction, la responsabilité du délit incombe à titre d'auteur principal aux dirigeants sociaux, qu'ils soient de droit ou de fait (A. Lepage, P. Maistre du Chambon et R. Salomon, Droit pénal des affaires : LexisNexis 2010, 2e éd., n° 778). À ce dernier égard, outre le dirigeant de droit, peut être retenue, comme auteur principal (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 21 sept 2011, n° 10-88.716, F-D : JurisData n° 2011-023473

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Droit des sociétés

N°12 . 2011-12-01


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