AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2011 - n° 12Société passible de l'impôt sur les sociétés. Report en avant et report en arrière des déficits

Société passible de l'impôt sur les sociétés. Report en avant et report en arrière des déficits

Droit des sociétés - Décembre 2011 - n° 12

A noter également par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

L. n° 2011-1117, 19 sept. 2011, art. 2 : Journal Officiel 20 Septembre 2011. Codifié, CGI art. 209,I, 220 quinquies et 223 I Les déficits de sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés sont reportables sur les exercices suivants (CGI, art. 209,I). Ce report s'opère, depuis 2004, sans limitation dans le temps, à condition qu'il n'intervienne pas un changement d'objet ou d'activité des sociétés concernées (CGI, art. 221,5). Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ont également la possibilité (...)

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N°12 . 2011-12-01


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