AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2012 - n° 12SOCIÉTÉS PAR ACTIONS SIMPLIFIÉES. DÉCISIONS SOCIALES. - Formules cadres

SOCIÉTÉS PAR ACTIONS SIMPLIFIÉES. DÉCISIONS SOCIALES. - Formules cadres

Droit des sociétés - Décembre 2012 - n° 12

Formule par Anne BOUGNOUX DESS de droit privé

EXTRAIT *

Les décisions sociales peuvent être prises lors d’une assemblée générale ; les règles prévues pour les assemblées d'actionnaires de SA étant ici écartées, il appartient donc aux statuts de la SAS de prévoir selon quelles modalités l’assemblée devra se dérouler. En l’absence de précision, il suffira de suivre les règles élémentaires de tenue d’une assemblée, quelle qu’elle soit, pour que sa régularité ne soit pas contestée. Mais la situation la plus courante est la signature d’un acte (sous seing (...)

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Droit des sociétés

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N°12 . 2012-12-01


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