AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2012 - n° 12L'âge minimal du mineur entrepreneur : 16 ans

L'âge minimal du mineur entrepreneur : 16 ans

Droit des sociétés - Décembre 2012 - n° 12

Repère par Jean-Pierre LEGROS professeur à l'université de Franche-Comté

EXTRAIT *

Depuis la loi instituant l'EIRL du 15 juin 2010, il résulte des articles 389-8 et 401 du Code civil qu'un mineur peut être autorisé par ses deux parents dans le cadre de l'administration légale, par son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l'autorisation du juge des tutelles ou par le conseil de famille « à accomplir seul les actes d'administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle ». (...)

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Droit des sociétés

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N°12 . 2012-12-01


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