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Le transfert transfrontalier du siège social sous le prisme de la transformation

Droit des sociétés - Décembre 2012 - n° 12

Etude par Tanguy ALLAIN docteur en droit, chargé d'études et de recherches à la Chambre de commerce et d'industrie de Parischargé de TD à l'université de Versailles St Quentin-en-Yvelines

EXTRAIT *

Dans un arrêt du 12 juillet 2012, la CJUE apporte plusieurs précisions en matière de mobilité des sociétés. D'une part, elle rappelle que le transfert transfrontalier du siège social avec changement de droit applicable, impliquant une transformation de la société, constitue une modalité de la liberté d'établissement garantie par le Traité. D'autre part, elle en déduit que les États membres sont tenus d'accueillir les sociétés issues de la transformation sollicitant l'immatriculation sur leur territoire (...)

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Droit des sociétés

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N°12 . 2012-12-01


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