Charte de l'enquête de l'AMF

Droit des sociétés - Décembre 2012 - n° 12

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AMF, communiqué, 10 oct. 2012 Dans le cadre d'une plus grande transparence du processus d'enquête, l'AMF diffuse, depuis le 13 décembre 2010, une charte de l'enquête (disponible sur son site Internet). Celle-ci vise à expliciter le déroulement des enquêtes menées par les services de l'Autorité et contribue ainsi à la bonne marche des missions des enquêteurs. La charte précise un certain nombre de principes de bonne conduite que les enquêteurs de l'AMF doivent appliquer. Elle décrit également les (...)

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N°12 . 2012-12-01


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