AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2012 - n° 12Entrée en application au 1er novembre 2012 du règlement européen sur les ventes à découvert

Entrée en application au 1er novembre 2012 du règlement européen sur les ventes à découvert

Droit des sociétés - Décembre 2012 - n° 12

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AMF, communiqué, 17 oct. 2012 Le règlement (UE) n° 236/2012 du 14 mars 2012 (JOUE n° L 86, 24 mars 2012, p. 1) sur les ventes à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit (règlement VAD) renforce et harmonise le régime applicable aux positions courtes sur actions et sur dettes souveraines et interdit les achats de CDS souverains à nu. Il entre en application le 1er novembre 2012 (pour mémoire, compte tenu de la technicité de certaines dispositions de ce règlement, le (...)

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N°12 . 2012-12-01


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