AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2012 - n° 12La garantie de passif n'est pas régie par les articles 1326 et 1415 du Code civil

La garantie de passif n'est pas régie par les articles 1326 et 1415 du Code civil

Droit des sociétés - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

La convention de garantie de passif social, formant un tout avec l'acte synallagmatique portant cession des titres sociaux auquel elle s'intègre, n'est pas un engagement unilatéral et, partant, n'est pas soumise aux articles 1326 et 1415 du Code civil, fût-elle consentie solidairement entre les cédants. Voici un arrêt fort intéressant, en ce qu'il approuve une cour d'appel d'avoir refusé d'appliquer à une convention de garantie de passif les articles 1326 (1) et 1415 (2) du Code civil. La question. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 20 sept. 2012, n° 11-13.144, F-D, Abihssira c/ Société Amidis et Cie : JurisData n° 2012-020927

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Droit des sociétés

N°12 . 2012-12-01


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