AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2012 - n° 12Du caractère translatif du prêt de consommation d'actions et de ses incidences

Du caractère translatif du prêt de consommation d'actions et de ses incidences

Droit des sociétés - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

L'article 1893 du Code civil disposant que, par l'effet du prêt de consommation, l'emprunteur devient le propriétaire de la chose prêtée, un tel prêt portant sur des actions permet de satisfaire les exigences de l'article L. 225-72 du Code de commerce et interdit donc de considérer comme démissionnaires d'office les membres d'un conseil de surveillance en prétextant qu'ils n'auraient pas été propriétaires desdites actions. Voici un arrêt fort intéressant non pas tellement par la règle qu'il affirme, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Nancy, 2e ch. com., 4 juill. 2012, Maitre c/ SA PL Maître : JurisData n° 2012-022114

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Droit des sociétés

N°12 . 2012-12-01


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