AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2012 - n° 12Augmentation des engagements des associés d'une société civile et appel de fonds

Augmentation des engagements des associés d'une société civile et appel de fonds

Droit des sociétés - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Les engagements d'un associé ne pouvant, en aucun cas, être augmentés sans le consentement de celui-ci, le refus de répondre à des appels de fonds pendant le cours de la vie sociale ne peut, sauf à ce que ceux-ci soient prévus par les statuts, être imputé à faute à un associé. Un associé d'une société civile n'engage pas sa responsabilité à l'égard de ses coassociés en refusant de répondre à des appels de fonds auxquels il n'a pas consenti. Il s'agit d'une application de l'article 1836 du Code civil. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 10 juill. 2012, n° 11-14.267, P+B, SARL Opération de patrimoine immobilier (OPIM) c/ Sté Caulet 13 : JurisData n° 2012-015708

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Droit des sociétés

N°12 . 2012-12-01


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