AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2012 - n° 12Fixation de la rémunération du gérant par les associés

Fixation de la rémunération du gérant par les associés

Droit des sociétés - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

La rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée est déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés. La décision fixant la rémunération du gérant associé unique d'une entreprise à responsabilité limitée doit être répertoriée dans le registre prévu au troisième alinéa de l'article L. 223-31 du Code de commerce. Par deux arrêts du 25 septembre 2012, la Cour de cassation se prononce sur la fixation de la rémunération du gérant de SARL. Elle affirme (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 25 sept. 2012, n° 11-22.754, F-P+B, Raffoux c/ Garreau : JurisData n° 2012-021511
Cass. com., 25 sept. 2012, n° 11-22.337, F-P+B, SARL A'semblable c/ Bourrigault : JurisData n° 2012-021520

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Droit des sociétés

N°12 . 2012-12-01


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