AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2012 - n° 12Prescription de l'action en inopposabilité d'une cession de parts sociales

Prescription de l'action en inopposabilité d'une cession de parts sociales

Droit des sociétés - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Les formalités à accomplir en application de l'article L. 221-14 du Code de commerce, qui ne constituent pas une obligation née à l'occasion du commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants, ne relèvent pas de la prescription prévue à l'article L. 110-4 du Code de commerce. Chacun sait l'importance, dans les sociétés en nom collectif, des formalités d'opposabilité de la cession de parts sociales prévues par l'article L. 221-14 du Code de commerce. Faute de rendre la cession opposable (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 25 sept. 2012, n° 11-30.018, P, SNC Émile Benoît et Cie c/ Foucart : JurisData n° 2012-021539

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Droit des sociétés

N°12 . 2012-12-01


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