AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2012 - n° 12Associé unique : vous pouvez vous salarier !

Associé unique : vous pouvez vous salarier !

Droit des sociétés - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

Le statut d'associé unique n'est pas exclusif de celui de salarié, dès lors que l'intéressé n'est pas gérant. C'est à celui qui invoquer la fictivité du contrat de travail de l'associé de la prouver. La chambre sociale de la Cour de cassation décide que l'associé unique d'une EURL peut en être salarié, dès lors qu'il n'en est pas le gérant. Elle précise également que c'est à celui qui conteste la réalité du contrat de travail de prouver sa fictivité. Une position bien favorable aux associés uniques (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. soc., 11 juill. 2012, n° 11-12.161, F-D, Foucoin c/ Centre de gestion et d'étude AGS : JurisData n° 2012-021686

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°12 . 2012-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement