AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2012 - n° 12SA : engagement de la société et théorie de l'apparence

SA : engagement de la société et théorie de l'apparence

Droit des sociétés - Décembre 2012 - n° 12

A noter également par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

Le titre de « directeur général » suffit-il à faire croire légitimement à un contractant que l'intéressé a le pouvoir d'engager la société ? Cet arrêt de la Cour d'appel de Rouen fait une application pour le moins souple de la théorie de l'apparence, éloignée de la position récemment prise par la Cour de cassation. Assignée en paiement de divers matériels informatiques, la société (SA Caudrillier) soutenait que les commandes avaient été passées par une personne sans pouvoir. L'intéressé avait certes (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Rouen, ch. civ. et com., 19 janv. 2012, n° 10/05882, SA Caudrillier c/ SAS Cadware : JurisData n° 2012-001418

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Droit des sociétés

N°12 . 2012-12-01


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