AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2012 - n° 12À propos du périmètre d'assimilation des instruments dérivés à dénouement physique et de la proposition d'amendement de la commission des affaires juridiques du Parlement européen

À propos du périmètre d'assimilation des instruments dérivés à dénouement physique et de la proposition d'amendement de la commission des affaires juridiques du Parlement européen

Droit des sociétés - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Stéphane TORCK

EXTRAIT *

La commission des affaires juridiques du Parlement européen entend faire entrer dans le périmètre d'assimilation des déclarations de franchissement de seuils les instruments financiers qui donnent à leur titulaire le droit inconditionnel d'acquérir des actions auxquelles sont attachés des droits de vote, même si elles ne sont pas encore émises. PE, Commission des affaires juridiques, 2011/0307(COD), amendement n° 49 Dans sa version actuelle, la directive Transparence ne couvre pas les instruments (...)

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N°12 . 2012-12-01


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