Pouvoir du juge

Droit des sociétés - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

L'absence d'entrave à l'exécution de la condamnation à combler le passif peut inciter le juge à substituer une interdiction de gérer à la faillite personnelle (1re espèce). Il en est de même concernant la gérante de droit qui n'a pu avoir accès aux documents et pièces comptables en possession du gérant de fait (2e espèce). Les juridictions du fond apprécient souverainement la nature de la mesure personnelle à arrêter, faillite personnelle stricto sensu ou interdiction de gérer. À cet égard, elles (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Grenoble, ch. com., 2 févr. 2012, n° 10/03949, Degache c/ Guyot : JurisData n° 2012-006174
CA Grenoble, ch. com., 31 mai 2012, n° 11/02140 : JurisData n° 2012-015474

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Droit des sociétés

N°12 . 2012-12-01


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