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Plan de sauvegarde ou de redressement

Droit des sociétés - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Les porteurs d'ORA doivent être consultés lorsque le plan de sauvegarde prévoit un « coup d'accordéon ». Après la cour de Paris (CA Paris, pôle 5, 8e ch., 28 juin 2011, n° 10/19746, Bernard c/ SA Uniross : JurisData n° 2011-032530 ; Dr. sociétés 2012, comm. 69 note J.-P. Legros), la Cour de cassation précise le sort des porteurs d'obligations dans le cadre d'un plan de sauvegarde et affirme la nécessité de consulter préalablement les porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital avant de (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 10 juill. 2012, n° 11-22.898, FS-P+B, SA Uniross c/ Bernard : JurisData n° 2012-015924 ; Rev. sociétés 2012, p. 536, note L.-C Henry ; D. 2012, p. 1953 ; BRDA 2012/15-16, info 3, p. 2 ; JCP E 2012, 1571, note J.-M. Moulin ; Act. proc. coll. 2012, comm. 224, obs. J.-M. Moulin ; Bull. Joly Entreprises en difficulté 2012, [§ 173], p. 298, note Ph. Roussel-Galle ; Gaz. Pal. 12, 13 oct. 2012, p. 26, note C. Lebel

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Droit des sociétés

N°12 . 2012-12-01


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