AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2012 - n° 12L'arrêt de renvoi dans l'affaire Eurotunnel

L'arrêt de renvoi dans l'affaire Eurotunnel

Droit des sociétés - Décembre 2012 - n° 12

A noter également par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Le 2 août 2006, le tribunal de commerce de Paris a ouvert dix-sept procédures de sauvegarde en particulier au bénéfice des sociétés TNU PLC, Eurotunnel Services Limited, Eurotunnel Plus Limited, Eurotunnel Finance Limited et CTG. Certaines de ces procédures ont fait l'objet d'une tierce opposition émanant des sociétés Elliot. Ces tierces oppositions ont été rejetées par cinq jugements du 15 janvier 2007 puis par cinq arrêts émanant de la cour de Paris le 29 novembre 2007 partiellement cassés le 30 juin (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, pôle 5, 8e ch., 26 juin 2012, n° 09/29113, Sté Elliott international L. P. c/ Le Guerneve : JurisData n° 2012-015265

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Droit des sociétés

N°12 . 2012-12-01


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