AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2012 - n° 12Les contours du délit de violation d'interdiction de gérer

Les contours du délit de violation d'interdiction de gérer

Droit des sociétés - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Commet le délit de violation d'interdiction de gérer un dirigeant, condamné, lors de la liquidation de son entreprise, à une interdiction de gérer, qui a dirigé une seconde société, placée en liquidation en 2001, et qui a poursuivi l'activité de cette dernière, alors que la première liquidation judiciaire personnelle, assortie de cette mesure d'interdiction, était toujours en cours. Cet arrêt de la chambre criminelle est l'occasion pour la Haute juridiction de rappeler les contours du délit d'exercice (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 12 sept. 2012, n° 11-85.516, F-D : JurisData n° 2012-023645

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Droit des sociétés

N°12 . 2012-12-01


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