AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2012 - n° 12Régime de faveur en matière d'impôt sur le revenu pour l'apport d'une entreprise individuelle en société

Régime de faveur en matière d'impôt sur le revenu pour l'apport d'une entreprise individuelle en société

Droit des sociétés - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

La juridiction d'appel parisienne décide qu'il est mis fin au régime de report d'imposition de la plus-value d'apport d'une entreprise individuelle en société, fixé à l'article 151 octies du Code général des impôts, en cas de réduction de capital de cette dernière par voie de diminution de la valeur nominale de ses titres. Il existe un dispositif optionnel de différé d'imposition pour les plus-values constatées lors de l'apport d'une entreprise individuelle en société, institué par la loi du 30 décembre (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CAA Paris, 5e ch., 26 avr. 2012, n° 10PA02293, Castel : JurisData n° 2012-023269

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Droit des sociétés

N°12 . 2012-12-01


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