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Valorisation des apports en société

Droit des sociétés - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

L'apport de biens à une société doit être, de façon générale, effectué à la valeur vénale de ceux-ci. À défaut de respecter cette règle, l'administration est en droit de constater, lorsque l'apporteur n'a pas commis une simple erreur d'appréciation, un acte anormal de gestion de la part de celui-ci. On regrettera que cet arrêt du Conseil d'État, qui paraît bien marquer un revirement par rapport à une analyse précédemment développée par celui-ci en matière de valorisation des apports, n'ait été rendu (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 10e ss-sect., 22 févr. 2012, n° 315156, Sté Générale textile Balsan : JurisData n° 2012-023267

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Droit des sociétés

N°12 . 2012-12-01


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