AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2012 - n° 12Opération de rachat des titres d'un associé

Opération de rachat des titres d'un associé

Droit des sociétés - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Remise en cause de la qualification de plus-value de cession de cession de titres, à laquelle est substituée celle de revenus distribués dans le cadre de la procédure de répression des abus de droit. La sortie d'un associé d'un groupe de sociétés peut, lorsqu'elle est réalisée dans le cadre de certaines opérations, amener à un redressement d'impôt sur le revenu ainsi qu'à des pénalités sur le fondement de l'abus de droit au niveau des associés qui restent dans le groupe. Telle est l'une des constatations (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 3e et 8e ss-sect., 4 mai 2012, n° 338501, Hamet : JurisData n° 2012-023272

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Droit des sociétés

N°12 . 2012-12-01


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