Encore l'affectio societatis !

Droit des sociétés - Décembre 2013 - n° 12

Repère par Dorothée GALLOIS-COCHET agrégée des facultés de droitprofesseur à PSL, Université Paris Dauphine

EXTRAIT *

Dans une récente décision (Cass. com., 11 juin 2013, n° 12-22.296, F-P+B : JurisData n° 2013-011988 ; Dr. sociétés 2013, n° 175, note R. Mortier), la Cour de cassation affirme que l'affectio societatis n'est pas une condition requise pour la formation d'un acte emportant cession de droits sociaux. Tout en refusant d'accueillir la thèse du cédant qui entendait remettre en cause une cession au motif de l'absence d'affectio societatis du cessionnaire, la Cour de cassation n'en continue pas moins de (...)

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Droit des sociétés

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N°12 . 2013-12-01


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