AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2013 - n° 12La compensation d'une créance au titre d'une garantie de passif avec un complément de prix

La compensation d'une créance au titre d'une garantie de passif avec un complément de prix

Droit des sociétés - Décembre 2013 - n° 12

Etude par Henri-Louis DELSOL avocat of CounselDelsol Avocats et Gilles VERMONT avocat of CounselDelsol Avocats

EXTRAIT *

La personne qui a acquis les titres d'une société souhaitera, grâce au mécanisme de la compensation, éviter le règlement du solde du prix ou d'un éventuel complément du prix (« earn-out ») au vendeur si elle estime que ce dernier doit l'indemniser au titre d'un ou plusieurs manquement(s) à la garantie d'actif et/ou de passif consentie. La compensation entre ce qu'un débiteur doit au créancier et ce que celui-ci doit au débiteur produit un effet extinctif des deux dettes à concurrence de la plus faible. (...)

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Droit des sociétés

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N°12 . 2013-12-01


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