AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2013 - n° 12Nouvelle révision du Code Afep-Medef de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées

Nouvelle révision du Code Afep-Medef de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées

Droit des sociétés - Décembre 2013 - n° 12

Etude par Louis-Daniel MUKA TSHIBENDE docteur en droitenseignant-chercheur (FDSES, université Catholique de Lyon, université de Lyon)chercheur associé (CDE, EA 4224, Aix-Marseille Université)

EXTRAIT *

Révisé le 16 juin dernier, trois années après les modifications d'avril 2010, le Code Afep-Medef de gouvernement d'entreprise (ci-après « le Code ») innove du point de vue tant formel, puisque des paragraphes sont réécrits, l'un est dédoublé (paragraphes 7 et 8), des nouveaux font leur apparition (paragraphes 13 et 19), que sur le fond, où l'on constate plus de références à la loi (paragraphes 1.1, 5.1, 23.2.5 et 23.2.6), l'intérêt social replacé au coeur de nombreuses dispositions (paragraphes 5.1, (...)

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N°12 . 2013-12-01


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