AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2013 - n° 12Article 1843-4 du Code civil : réforme en vue !

Article 1843-4 du Code civil : réforme en vue !

Droit des sociétés - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

L'article 3, 8° du projet de loi présenté le 3 septembre 2013 par Pierre Moscovici en Conseil des ministres habilite le gouvernement à modifier par voie d'ordonnance « l'article 1843-4 du Code civil, en ce qui concerne le rôle de l'expert dans la valorisation des droits sociaux ». Voici en vue le bris d'une jurisprudence très décriée. Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises : Doc. AN n° 1341, art. 3, 8° (...)

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N°12 . 2013-12-01


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