AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2013 - n° 12Réaffirmation de la nullité de principe des actes accomplis « par » (et non « pour ») une société en formation

Réaffirmation de la nullité de principe des actes accomplis « par » (et non « pour ») une société en formation

Droit des sociétés - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui refuse d'annuler des contrats motif pris de leur reprise par les sociétés en formation, sans rechercher si les contrats litigieux avaient été conclus pour le compte des sociétés en formation, ou s'ils avaient été conclus par ces dernières, préalablement à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. On sait que les sociétés en formation, bien que n'étant pas, par définition, immatriculées, et donc bien que dépourvues de (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 11 juin 2013, n° 11-27.356, F-D, Société Soprim c/ Société Prosol 1 : JurisData n° 2013-011844

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Droit des sociétés

N°12 . 2013-12-01


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