AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2013 - n° 12Représentation en justice des sociétés coopératives agricoles

Représentation en justice des sociétés coopératives agricoles

Droit des sociétés - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Le président du conseil d'administration d'une société coopérative agricole représente la société en justice et aucune des dispositions du Code rural ne confère au conseil d'administration la faculté de déléguer lui-même l'exercice de ce pouvoir par mandat spécial. L'arrêt rendu le 8 octobre 2013 par la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte d'utiles précisions sur la représentation en justice des sociétés coopératives. On les accueille avec d'autant plus d'intérêt que la Cour de cassation (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 8 oct. 2013, n° 12-14.181, F-D, Société Fruidor c/ Société coopérative agricole UNEA : JurisData n° 2013-021984

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Droit des sociétés

N°12 . 2013-12-01


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