AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2013 - n° 12L'opposabilité de la cession de parts d'une société civile aux tiers

L'opposabilité de la cession de parts d'une société civile aux tiers

Droit des sociétés - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Le tiers qui a personnellement connaissance d'un acte de cession de parts non publié au registre du commerce et des sociétés (RCS) ne peut pas soutenir que cette cession lui est inopposable. L'arrêt rendu le 24 septembre 2013 par la chambre commerciale de la Cour de cassation a trait à l'opposabilité d'une cession de parts d'une société civile aux tiers. Les faits étaient les suivants. Deux époux constituent une société civile. Le mari est désigné gérant. Ils ont cédé leurs parts. Quelques jours (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 24 sept. 2013, n° 12-24.083, FS-P+B, SA Crédit immobilier de France Nord c/ Ferrero : JurisData n° 2013-020591

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Droit des sociétés

N°12 . 2013-12-01


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