AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2013 - n° 12Injonction de déposer les comptes annuels et QPC

Injonction de déposer les comptes annuels et QPC

Droit des sociétés - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

La chambre commerciale décide qu'il n'y a pas lieu à renvoyer une QPC relative à l'article L. 611-2, II du Code de commerce, en ce qu'il dispose que lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte, dès lors que la question posée ne présente pas de caractère sérieux. La difficulté qui se trouve au coeur (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 3 sept. 2013, n° 13-40.033, P, Michaud c/ Président tribunal de commerce de Pau : JurisData n° 2013-018281

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Droit des sociétés

N°12 . 2013-12-01


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