AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2013 - n° 12Prescription de l'action en nullité d'une convention réglementée

Prescription de l'action en nullité d'une convention réglementée

Droit des sociétés - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

Le report du point de départ de la prescription de l'action en nullité d'une convention réglementée non autorisée est subordonné à la preuve d'une volonté de dissimulation. L'exécution de l'avenant à un bail commercial implique sa révélation. Il n'y pas dissimulation sans volonté de dissimuler. L'affirmation est essentielle pour le contentieux sociétaire, en ce qu'elle conditionne en pratique le jeu de la prescription triennale pour bon nombre d'actions. Tel est le cas de l'action en responsabilité (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 24 sept. 2013, n° 12-24.917, D, Société Gicur c/ Société Dag : JurisData n° 2013-020536

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Droit des sociétés

N°12 . 2013-12-01


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