AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2013 - n° 12Localisation de la stipulation relative au motif de l'exclusion d'un associé et notion de dirigeant

Localisation de la stipulation relative au motif de l'exclusion d'un associé et notion de dirigeant

Droit des sociétés - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

La clause statutaire prévoit l'exclusion d'un associé dans les cas prévus au pacte d'actionnaires et le pacte érige la démission de fonctions de dirigeant en motif d'exclusion. L'associé était membre du conseil de surveillance et a démissionné. Le conseil de surveillance de cette SAS a les missions et pouvoirs d'un conseil d'administration au sens de l'article L. 225-35 du Code de commerce. Dès lors, l'associé démissionnaire avait bien la qualité de dirigeant et son exclusion est régulière. Cet arrêt (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, pôle 5, ch. 9, 20 juin 2013, n° 13/03892, Duperron c/ Rodriguez : JurisData n° 2013-012910

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°12 . 2013-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement