AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2013 - n° 12Société unipersonnelle et avis au BODACC

Société unipersonnelle et avis au BODACC

Droit des sociétés - Décembre 2013 - n° 12

A noter également par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés (CCRCS), avis n° 2012-012 du 27 mars 2013 : http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/2013- 012_SARL_a_associe_unique_Insertion_au_Bodacc.pdf L'article L. 223-1 du Code de commerce (et non L. 123-1 comme l'indique l'avis) prévoit en son troisième alinéa que la SARL dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance est soumise à des formalités de publicité allégées. L'article R. 123-55 du Code de commerce prévoit (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°12 . 2013-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement