AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2013 - n° 12Régime allégé pour les SPFPL de conseils en propriété industrielle (CPI)

Régime allégé pour les SPFPL de conseils en propriété industrielle (CPI)

Droit des sociétés - Décembre 2013 - n° 12

A noter également par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

D. n° 2013-746, 14 août 2013 : Journal Officiel 17 Aout 2013 Suite à la réforme réalisée par la loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées (L. n° 2011-331, 28 mars 2011, art. 32 : Dr. sociétés 2011, comm. 111, M. Roussille), les modalités de constitution et de contrôle des SPFPL de conseils en propriété industrielle ont été assouplies (CPI, art. R. 422-51-1). Désormais, les SPFPL pourront s'ouvrir à l'international, en détenant des parts (...)

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N°12 . 2013-12-01


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