AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2013 - n° 12La question de la conformité à la Constitution du pouvoir réglementaire de l'AMF enterrée sitôt exhumée

La question de la conformité à la Constitution du pouvoir réglementaire de l'AMF enterrée sitôt exhumée

Droit des sociétés - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Stéphane TORCK

EXTRAIT *

Le Conseil d'État refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution de l'article 621-6 du Code monétaire et financier. La question de la conformité à la constitution du pouvoir réglementaire qu'actuellement l'AMF tient de la loi en vertu de l'article L. 621-6 du Code monétaire et financier n'est pas nouvelle (V. notamment, M. Roussille : Bull. Joly Sociétés 2011, p. 50). Au vrai, cette question se dédouble. En (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 6e et 1re ss-sect. réunies, 13 sept. 2013, n° 369454 : JurisData n° 2013-019055

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Droit des sociétés

N°12 . 2013-12-01


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