AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2013 - n° 12Définition du caractère précis de l'information privilégiée dans la proposition de règlement sur les abus de marché : une erreur d'harmonisation maximale

Définition du caractère précis de l'information privilégiée dans la proposition de règlement sur les abus de marché : une erreur d'harmonisation maximale

Droit des sociétés - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Stéphane TORCK

EXTRAIT *

La proposition de règlement votée en première lecture par le Parlement européen le 10 septembre 2013 reprend à son compte la solution rendue par la CJUE dans l'affaire Daimler. PE, Position arrêtée en première lecture/lecture unique, 10 sept. 2013 en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) La décision Daimler, rendue par la CJUE le 28 juin 2012, n'avait pas à l'époque suscité de commentaires très (...)

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N°12 . 2013-12-01


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