Procédure

Droit des sociétés - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

La demande en extension de procédure ne présente pas de caractère exclusif. Voilà une décision qui apporte un enseignement clair : les dispositions selon lesquelles la demande d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires est exclusive de toute autre demande ne concernent pas la demande d'extension fondée sur la confusion des patrimoines ou la fictivité. 1 – La solution est affirmée sous l'empire des textes dans leur rédaction antérieure au décret du 12 février 2009 (C. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 9 juill. 2013, n° 12-16.635, FS-P+B, Amauger c/ SCI Les Jardins de la Corderie : JurisData n° 2013-014534 ; L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, n° 8, septembre 2013, comm. 133, note T. Favario ; D. 2013, p. 1831, obs. A. Lienhard ; Procédures 2013, comm. 280, obs. B. Rolland ; Act. proc. coll. 2013-15, comm. 216, note P. Cagnoli

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Droit des sociétés

N°12 . 2013-12-01


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