Antériorité des faits

Droit des sociétés - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Le défaut de comptabilité peut être imputé tant au dirigeant de droit qu'au dirigeant de fait. À l'appui d'une mesure de faillite personnelle, seuls des faits antérieurs à l'ouverture de la procédure collective peuvent être retenus. En l'espèce, le gérant de droit (M. Ferrer) est condamné solidairement avec les gérants de fait (M. Gibeau et Mme Farisi Pusset) à supporter la totalité de l'insuffisance d'actif de la société Bâti Bien. Il leur est reproché d'avoir poursuivi l'exploitation d'une société (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 11 déc. 2012, n° 11-22.436, F-D, Farissi c/ Ferrer : JurisData n° 2012-029306 ; Gaz. Pal. Rec. 2013, 1er sem., jurispr., p. 1716, note T. Montéran ; Bull. Joly Sociétés 2013, [§ 120], p. 273, note E. Mouial Bassilina

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Droit des sociétés

N°12 . 2013-12-01


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