AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2013 - n° 12Conversion d'un redressement en liquidation judiciaire

Conversion d'un redressement en liquidation judiciaire

Droit des sociétés - Décembre 2013 - n° 12

A noter également par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Aux termes de l'article L. 631-15 I du Code de commerce, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose du financement nécessaire. Cet examen doit intervenir, au plus tard, dans le délai de deux mois du prononcé du redressement. Pour la Cour de cassation, le tribunal doit, s'il décide d'ouvrir une procédure de liquidation en raison d'un rapport d'étape négatif ou d'une absence de rapport, respecter les dispositions de l'article R. 631-24, alinéa 1er. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 22 janv. 2013, n° 11-27.318, F-D, Société PN béton Bolbec c/ Société Catherine Vincent : JurisData n° 2013-000740 ; Act. proc. coll. 2013-2, comm. 40, obs. P. Cagnoli ; Gaz. Pal. Rec. 2013, 1er sem., jurispr. p. 1697, note D. Voinot

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Droit des sociétés

N°12 . 2013-12-01


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