AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2013 - n° 12Notion de détournement ou de dissipation d'actif (affaire Kélian, suite et fin)

Notion de détournement ou de dissipation d'actif (affaire Kélian, suite et fin)

Droit des sociétés - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Commet le délit de banqueroute par détournement d'actif le dirigeant d'une société en état de cessation des paiements qui vend des éléments de l'actif de cette société au profit de la maison mère, créancière. La banqueroute par détournement ou par dissimulation d'actif consiste, pour le débiteur en difficulté, à effecteur personnellement des actes de disposition sur des fonds, meubles ou immeubles, compris dans l'actif social (Cass. crim., 21 avr. 1980, n° 79-91.806, P, Modiano Bonnet : JurisData (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 23 mai 2013, n° 12-82.199, F-D : JurisData n° 2013-010055

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Droit des sociétés

N°12 . 2013-12-01


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