AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2013 - n° 12Comptes inexacts et recevabilité de constitution de partie civile

Comptes inexacts et recevabilité de constitution de partie civile

Droit des sociétés - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

L'infraction de présentation de comptes annuels infidèles d'une société, à la supposer établie, est susceptible d'occasionner un préjudice personnel et direct à une autre société, qui est sa cocontractante. Le délit de présentation ou la publication de bilan inexact est destiné à assurer la foi due à la comptabilité d'une entreprise. En conséquence, en application de l'article 2 du Code de procédure pénale, ce délit peut donner lieu à dommages et intérêts, si est caractérisé un préjudice personnel (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 25 juin 2013, n° 12-86.659, F-D : JurisData n° 2013-015234

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Droit des sociétés

N°12 . 2013-12-01


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