AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2013 - n° 12Interposition d'une société holding étrangère

Interposition d'une société holding étrangère

Droit des sociétés - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Le comité de l'abus de droit fiscal écarte la qualification d'abus de droit dans une affaire où l'utilisation d'une société étrangère interposée a permis de bénéficier d'une exonération d'impôt pour la plus-value de cession de titres d'une société française. L'avis du comité de l'abus de droit fiscal reproduit ci-dessus apporte une contribution intéressante sur le sujet de la substance qui peut être requise pour des sociétés étrangères utilisées dans le cadre de montages destinés notamment à limiter (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Comité de l'abus de droit fiscal (CADF)/AC, avis n° 2/2013, 14 mai 2013, aff. n° 2013-04 : Dr. fisc. 2013, n° 36, comm. 395

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°12 . 2013-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement