Comptes courants d'associés

Droit des sociétés - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Valorisation du compte courant de l'associé d'une société en difficulté : justification de la décote appliquée sur la valeur nominale de celui-ci. Le compte courant d'associé détenu dans une société dont les titres ont, pour ce dernier, la qualité de biens professionnels exonérés ne peut lui-même bénéficier de cette qualification. Une telle exclusion résulte de façon implicite de la loi, qui n'a pas prévu de rattachement des comptes courants aux biens professionnels exonérés. On relève par ailleurs (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 9 juill. 2013, n° 12-21.836, P, Roussel : JurisData n° 2013-014583

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Droit des sociétés

N°12 . 2013-12-01


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