AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2013 - n° 12Impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Engagement de conservation de titres

Impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Engagement de conservation de titres

Droit des sociétés - Décembre 2013 - n° 12

A noter également par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 19550 à M. A. Moyne-Bressand : JOAN Q 13 août 2013, p. 8722 Les parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ouvrent droit, pour l'assiette de l'ISF, à un abattement de 75 % de leur valeur lorsqu'elles font l'objet d'un engagement de conservation. Ce régime d'abattement, dit « pacte Dutreil ISF », est fixé à l'article 885 I bis du Code général des impôts. L'une des conditions posées pour l'application du dispositif est la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°12 . 2013-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement