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Publicité de la modification exceptionnelle d'un exercice social

Droit des sociétés - Décembre 2014 - n° 12

Formule par Géraldine Chaudré auteur LexisNexis

EXTRAIT *

Il est proposé ci-dessous une formule de procès-verbal d'AGE décidant la modification exceptionnelle de la date de clôture de l'exercice social. INTRODUCTION : La modification exceptionnelle de la date de clôture de l'exercice social d'une société tenue à publicité de ses comptes, implique une modification du pacte social qui relève de la compétence exclusive de l'assemblée générale extraordinaire ou de la collectivité des associés. Dans un avis du 27 mars 2013 (n° 2013-011), le Comité de coordination (...)

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Droit des sociétés

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N°12 . 2014-12-01


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