AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2014 - n° 12L'obscure clarté du régime de l'exclusion statutaire

L'obscure clarté du régime de l'exclusion statutaire

Droit des sociétés - Décembre 2014 - n° 12

Etude par Dorothée GALLOIS-COCHET agrégée des facultés de droitprofesseur à PSL, Université Paris Dauphine

EXTRAIT *

Si la validité des clauses statutaires ne fait aucun doute, des zones d'ombre subsistent quant à leur régime. La présente étude vise à les identifier et à les éclairer. Les clauses statutaires d'exclusion ont récemment été sous les feux de l'actualité judiciaire. La Cour de cassation décidait en effet, par deux arrêts remarqués du 9 juillet 2013, qu'une clause contenant une privation illicite de droit de vote devait être réputée non écrite dans sa globalité et non pour la seule stipulation relative (...)

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N°12 . 2014-12-01


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