AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2014 - n° 12De l'art d'expulser un associé sans encombre

De l'art d'expulser un associé sans encombre

Droit des sociétés - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Est une promesse unilatérale de vente et non une exclusion l'engagement souscrit par un associé conférant aux autres parties, aux conditions qu'il prévoit, une option d'achat de ses droits sociaux en cas de cessation de ses fonctions. Promesse de cession de droits sociaux vaut-elle clause d'exclusion ? À cette très intéressante question, la Cour de cassation répond présentement non (sur le présent arrêt V. les notes de B. Dondéro : JCP E 2014, 1317 et A.-F. Zattara-Gros, Gaz. Pal. 2014, n° 189, p. 10. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 6 mai 2014, n° 13-17.349 et 13-19.066, F-D, Villela-Petit c/ Pépin : JurisData n° 2014-009101

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Droit des sociétés

N°12 . 2014-12-01


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