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La qualité d'associé d'un époux ne tombe pas dans l'indivision post-communautaire

Droit des sociétés - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

À la dissolution de la communauté matrimoniale, la qualité d'associé attachée à des parts sociales non négociables dépendant de celle-ci ne tombe pas dans l'indivision post-communautaire qui n'en recueille que leur valeur, de sorte que le conjoint associé peut transmettre son titre sans recueillir l'accord de ses coïndivisaires. Le présent arrêt est remarquable en ce qu'il fait, avec tous les honneurs de la publication (sauf au rapport annuel de la Cour de cassation), une application absolue aux (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 12 juin 2014, n° 13-16.309, FS-P+B+I, Merlin c/ Vignal : JurisData n° 2014-012769

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Droit des sociétés

N°12 . 2014-12-01


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